Ainsi en a décidé la cour administrative d'appel de Nantes dans son jugement du 9 novembre, dans le différend opposant le conseil régional de l'ordre des architectes (Croa) des Pays de la Loire au département. Les collèges de Savenay (18,9 millions d'euros TTC) et Saint-Joseph-de-Porterie (16 M€) avaient été construits par Eiffage, avec Linéa, et celui de Pontchâteau (18 M€) par le groupe d'Orléans OBM, avec l'agence Rocheteau-Saillard.
Absence de motifs suffisants. La cour administrative d'appel a ainsi rappelé le grand principe de la loi du 12 juillet 1985 (article 7) relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite « loi MOP » : deux marchés doivent être passés, l'un sur la prestation intellectuelle de création architecturale et de suivi de sa construction, et l'autre sur les travaux. Une dérogation à ce principe de dualité de marché est prévue, mais uniquement « lorsque des motifs d'ordre technique la rendent nécessaire ».
Concernant ces collèges, les juges ont estimé que la modularité des bâtiments et l'objectif de performance énergétique supérieur de 10 % à la RT 2012 n'étaient pas des motifs suffisants pour déroger à la loi MOP. « Nous avions pourtant alerté le département sur cette question dès 2013 », regrette Philippe Martial, président du conseil régional de l'ordre des architectes.
Jurisprudence. En prononçant non pas une simple résiliation de ces trois marchés mais une annulation, le juge a clairement choisi la sanction la plus lourde. Le coup est rude pour la collectivité, qui avait pourtant gagné la première manche. En mars 2017, le tribunal administratif avait estimé que la modularité des bâtiments justifiait des marchés de conception-réalisation. La suite de l'histoire s'écrira-t-elle devant le Conseil d'Etat ? Cette possibilité n'est pas écartée mais, pour l'heure, les responsables départementaux refusent de s'exprimer sur le sujet.
Quelles seront les conséquences de ces décisions ? Les trois collèges ne seront pas détruits mais, concrètement, les garanties apportées par les assurances issues de la passation des marchés (bon fonctionnement, biennale et décennale) disparaissent. Le département se voit également dans l'impossibilité de réaliser des tranches additionnelles. Plus largement, ces décisions feront jurisprudence.
« Elles rappellent au département, ainsi qu'à l'ensemble des maîtres d'ouvrage publics, l'obligation de respecter les règles de commande publique, et notamment la place de l'architecte dans l'acte de construire », estime Philippe Martial. Leur portée juridique devrait toutefois être limitée avec la future loi Elan qui étend le champ d'application de la conception-réalisation, en particulier pour la simple « construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur
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15 avril 2024
