Un arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions quant aux conséquences du prononcé, par un juge, de l’exonération d’un constructeur en matière de contributions aux dépenses d'équipements publics à la suite d’une irrégularité commise par l’administration.
Permis de construire irrégulier : son bénéficiaire n’est pas forcément exonéré des dépenses d’équipements

Le contenu de cet article est réservé aux adhérents de la MAF.

Pour lire l'intégralité de cet article veuillez vous rendre sur notre site MAFCOM.

Lire l'article sur MAFCOM